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Nos conditions générales de ventes

Article 1 : Objet


Les conditions générales de ventes décrites, ci-après, détaillent les droits et obligations de la société JD Informatique et Services et de son client dans le cadre de la prestation et des services à la personne, et  dans une moindre mesure pour des prestations faites auprès de personnes morales. Toute prestation accomplie par la société JD Informatique et Services implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix


Les prix des prestations et des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de contact par internet, après avoir rempli le formulaire mis en ligne, ou de l'acceptation du devis, lors d'une prestation à domicile ou de son acceptation. Ils sont libellés en euros et calculés TTC pour les particuliers et Hors taxes pour les professionnels. La société JD Informatique et Services s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, ou à défaut au prix le plus avantageux pour le client au moment de la facturation.

Article 3 : Description et modalités de paiements


Les prestations de l'entreprise JD Informatique et Services sont destinées :

A conseiller, assister, informer, à aider, à initier à l’installation, à la configuration, à l’optimisation, au dépannage des équipements (matériels et/ou logiciels) appartenant au client. Cette liste est non exhaustive, et JD Informatique et Services est libre de supprimer, modifier ou ajouter tout service qu’il jugera utile afin de s’adapter à la demande du marché et/ou d’assurer une qualité de service optimale de ses prestations Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société JD Informatique et Services serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats. Sauf accord explicite, il n'est pas prévu d'escompte pour un paiement comptant.

Article 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : par chèque bancaire ou par virement. Pour tout autre mode de règlement, des frais supplémentaires peuvent être appliqués; dans la limite de 15 % du montant du devis, de la commande ou de la facture finale. Lors de l’enregistrement de la commande, il n'est pas demandé de versement d'acompte pour toutes prestations inférieures à 300,00 €. Au-delà de ce montant un devis et des conditions de ventes spécifiques feront l'objet d'un accord au préalable. Les règlements se font à l'ordre de JD Informatique et Services exclusivement.


Article 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date limite de son paiement, l’entreprise JD Informatique et Services se réserve le droit de demander une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la dernière prestation de service. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 6 : Clause résolutoire


Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société JD Informatique et Services.

Article 7 : Clause de réserve de propriété


La société JD Informatique et Services conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société JD Informatique et Services se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le paiement des prestations ayant fait l'objet d'une facturation.


 Article 8 : Finalisation du ou des service(s)
Le (ou les services) est considéré comme étant effectué :

  • soit par l'achèvement du service conformément au devis établi et / ou du bon de commande
  • soit par la résolution du ou des problèmes tel que décrit dans le formulaire de contact
  • Le délai d'exécution de la prestation, ou des prestations est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la finalisation du ou des services ne pourra pas donner lieu, au profit du client, à :
  • l’allocation de dommages et intérêts
  • l’annulation de la commande
  • une modification du montant du devis ou de la commande

Article 9 : Force majeure


La responsabilité de la société JD Informatique et Services ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 10 : Tribunal compétent


Ces conditions générales de ventes ne sont pas exhaustives. Néanmoins l'entreprise JD Informatique et Services s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des prestations qui lui auront été confiés. De plus, l'entreprise JD Services s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. De convention expresse entre les parties, JD Informatique et Services, n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. A défaut de résolution amiable, les parties conviennent de soumettre à l'arbitrage tout litige qui pourrait survenir entre elles, et ce conformément au règlement d'arbitrage de la Cour européenne de Médiation et d’Arbitrage Sud Alsace Mulhouse

Article 11 : CNIL


La société JD Informatique et Services a effectué une déclaration auprès de la CNIL sous la référence "NS-48 Fichiers clients-prospects" N° 2097838 v 0; et s'engage à respecter le traitement des données à caractère personnel.


12. Annulation de commande dans le cas de démarchage à domicile

Art. L. 121-123. - Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être mis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1) Noms du fournisseur et du démarcheur

2) Adresse du fournisseur

3) Adresse du lieu de conclusion du contrat

4) Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés

5) Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services.

6) Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1.

7) Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.  121-23, L. 121-24, L. 121-25, et L. 121-26.

Art. L. 121-24. - Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat, ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Art. L. 121-25. - Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client à la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

Art. L. 121-26. - Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de service de quelque nature que ce soit. (Loi n° 95-96 du 01.02.95) - Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne est assimilée, au sens de l'article 39bis du code général des impôts n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courut. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les 15 jours qui suivent sa rétractation. (Loi n° 95-96 du 01.02.95)