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Nos conditions générales de ventes - Page 2

 Article 8 : Finalisation du ou des service(s)
Le (ou les services) est considéré comme étant effectué :

  • soit par l'achèvement du service conformément au devis établi et / ou du bon de commande
  • soit par la résolution du ou des problèmes tel que décrit dans le formulaire de contact
  • Le délai d'exécution de la prestation, ou des prestations est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la finalisation du ou des services ne pourra pas donner lieu, au profit du client, à :
  • l’allocation de dommages et intérêts
  • l’annulation de la commande
  • une modification du montant du devis ou de la commande

Article 9 : Force majeure


La responsabilité de la société JD Informatique et Services ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 10 : Tribunal compétent


Ces conditions générales de ventes ne sont pas exhaustives. Néanmoins l'entreprise JD Informatique et Services s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des prestations qui lui auront été confiés. De plus, l'entreprise JD Services s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. De convention expresse entre les parties, JD Informatique et Services, n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. A défaut de résolution amiable, les parties conviennent de soumettre à l'arbitrage tout litige qui pourrait survenir entre elles, et ce conformément au règlement d'arbitrage de la Cour européenne de Médiation et d’Arbitrage Sud Alsace Mulhouse

Article 11 : CNIL


La société JD Informatique et Services a effectué une déclaration auprès de la CNIL sous la référence "NS-48 Fichiers clients-prospects" N° 2097838 v 0; et s'engage à respecter le traitement des données à caractère personnel.