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Nos conditions générales de ventes - Page 1

Article 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date limite de son paiement, l’entreprise JD Informatique et Services se réserve le droit de demander une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la dernière prestation de service. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 6 : Clause résolutoire


Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société JD Informatique et Services.

Article 7 : Clause de réserve de propriété


La société JD Informatique et Services conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société JD Informatique et Services se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le paiement des prestations ayant fait l'objet d'une facturation.